Conditions Générales de Vente

Ferme Romanat — vente en ligne via fermeromanat.fr
Version en vigueur au 15 octobre 2026. Elle remplace toute version antérieure.

Article 1 — Objet, vendeur et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site https://fermeromanat.fr entre :

Ferme Romanat — Fabien ROMANAT
Exploitation agricole individuelle
400 chemin des Pins — 26260 Saint-Donat-sur-l’Herbasse
SIRET : 828 553 693 00015
N° de TVA intracommunautaire : FR70 828 553 693
Téléphone : 06 83 38 90 96
Courriel : fabien@fermeromanat.fr

ci-après « la Ferme », et toute personne passant commande sur le site, ci-après « le Client ».

Est Client consommateur toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle. Est Client professionnel toute autre personne — entreprise, comité social et économique, association, collectivité, revendeur.

Les commandes des Clients professionnels font l’objet d’un devis et de conditions particulières, qui priment sur les présentes ; à défaut de stipulation contraire, les présentes s’appliquent à titre supplétif. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs — notamment les articles 8, 9 et 13.2 — ne leur sont pas applicables.

Acceptation. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client en atteste en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; elles sont archivées par la Ferme et peuvent être communiquées sur simple demande.

Article 2 — Produits

2.1 Nature des produits

Les produits vendus sont issus de l’exploitation agricole de la Ferme Romanat, conduite en agriculture biologique :

noix sèches en coque (Noix de Grenoble AOP) ;
cerneaux de noix ;
huile vierge de noix ;
asperges fraîches, en saison ;
colis composés à partir de ces mêmes produits.

2.2 Caractère agricole et saisonnier

Ce sont des produits agricoles. Leur disponibilité, leur calibre, leur couleur et leur goût dépendent de la récolte et des conditions naturelles de l’année. Les photographies, illustrations et vidéos présentées sur le site sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les asperges fraîches ne sont proposées qu’au printemps ; les noix, cerneaux et huile sont disponibles à partir de l’ouverture de la vente qui suit la récolte, et jusqu’à épuisement du stock.

2.3 Allergènes et conservation

Nos produits contiennent des fruits à coque. Ils sont préparés dans un atelier qui traite également des fruits à coque : la Ferme ne peut garantir l’absence de traces.

Conditions de conservation recommandées :

Produit	Conservation
Noix en coque	endroit sec, frais et aéré, plusieurs mois
Cerneaux	au frais, idéalement au réfrigérateur, emballage refermé
Huile vierge de noix	à l’abri de la lumière et de la chaleur — à consommer dans les 3 mois après ouverture
Asperges fraîches	au réfrigérateur, à consommer rapidement après réception

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Les frais de livraison éventuels sont calculés puis affichés séparément dans le panier, avant toute validation de la commande, en fonction du mode de réception choisi et du poids de la commande.

Certains prix peuvent être indiqués « à partir de » lorsqu’ils dépendent du calibre, du conditionnement ou du volume disponible ; le prix exact est alors affiché lors de la sélection du produit.

La Ferme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la commande ; une modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 4 — Commande

4.1 Étapes de la commande

sélection des produits et ajout au panier ;
vérification du détail du panier, avec possibilité de corriger les quantités ou de retirer un article ;
identification du Client et saisie des coordonnées de facturation et de réception ;
choix du mode de réception (retrait, tournée ou expédition) et affichage des frais correspondants ;
récapitulatif complet de la commande, acceptation des présentes CGV ;
validation par le bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement » ;
paiement.

Avant la validation, le Client peut à tout moment revenir aux étapes précédentes et corriger d’éventuelles erreurs de saisie.

4.2 Formation du contrat

La vente est réputée conclue à la date d’envoi par la Ferme du courriel de confirmation de commande, qui récapitule les produits, les prix, le mode de réception et les frais.

4.3 Disponibilité réelle

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit se révèle indisponible après la commande, la Ferme en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose :

soit le remboursement de l’article indisponible, effectué au plus tard sous 14 jours ;
soit, avec son accord exprès, son remplacement par un produit équivalent.

Le Client peut alors demander l’annulation de l’ensemble de sa commande et en obtenir le remboursement intégral.

4.4 Refus de commande

La Ferme peut refuser ou annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de commande manifestement anormale ou passée de mauvaise foi. Le Client en est informé par écrit et intégralement remboursé.

Article 5 — Paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Mode de réception	Moyens de paiement
Expédition	carte bancaire en ligne, exclusivement, au moment de la commande
Retrait à la ferme	espèces ou chèque, à la remise
Livraison par tournée	espèces ou chèque, à la remise

5.2 Paiement par carte bancaire

Le paiement en ligne est opéré par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Les coordonnées bancaires transitent de manière chiffrée vers Stripe et ne sont à aucun moment transmises à la Ferme ni conservées par elle. Le protocole d’authentification forte (3-D Secure) peut être requis par la banque du Client.

Le compte du Client est débité à la validation de la commande.

5.3 Justificatif d’achat

Le courriel de confirmation de commande, qui récapitule les produits, les prix et les frais, tient lieu de justificatif d’achat. La Ferme n’adresse pas de facture de manière systématique ; une facture est établie sur simple demande du Client.

5.4 Défaut de paiement

À défaut d’encaissement effectif du paiement, la commande est annulée de plein droit et les produits remis en vente.

Article 6 — Modes de réception

La Ferme propose trois modes de réception. Le Client choisit le sien au moment de la commande ; seuls les modes réellement disponibles pour son adresse lui sont proposés. Le retrait à la ferme et la livraison par tournée se font sur rendez-vous, convenu avec le Client une fois sa commande prête.

6.1 Retrait à la ferme

400 chemin des Pins — 26260 Saint-Donat-sur-l’Herbasse.
Créneaux : mercredi 17 h 30 – 19 h et samedi 10 h – 12 h 30, sur rendez-vous.

Le retrait est gratuit. La Ferme informe le Client par courriel dès que sa commande est prête et convient avec lui d’un rendez-vous. La commande est conservée à disposition pendant 14 jours à compter de cette information. Passé ce délai et après relance restée sans réponse, la Ferme peut remettre en vente les produits périssables ; elle en informe le Client.

6.2 Livraison par tournée

La Ferme assure elle-même des tournées de livraison dans sa zone de service, aujourd’hui : Drôme, Ardèche, Isère, Rhône, Loire, Bouches-du-Rhône, Var.

Les dates de tournée sont fixées par la Ferme et communiquées au Client. Le calendrier dépend de la saison, de la récolte et du remplissage des tournées. Le Client, ou une personne de son choix, doit être présent au point et au créneau convenus. En cas d’absence, la Ferme convient d’un nouveau passage lors de la tournée suivante.

Les frais éventuels de livraison par tournée sont affichés dans le panier.

6.3 Expédition

Zone. France métropolitaine. Les autres destinations font l’objet d’une demande préalable auprès de la Ferme.

Acheminement. Les colis sont confiés à un transporteur sélectionné par la Ferme. Le Client choisit au panier entre la livraison à domicile et la livraison en point relais. Le détail des transporteurs et des options figure sur la page Livraison du site.

Coordonnées du destinataire. Le Client s’engage à fournir une adresse de livraison exacte et complète, ainsi qu’un numéro de téléphone mobile et une adresse électronique. Ces coordonnées sont exigées par les transporteurs pour aviser le destinataire de l’arrivée de son colis, lui proposer un créneau de livraison ou lui signaler sa mise à disposition en point relais. Une adresse incomplète ou erronée retarde la livraison et peut entraîner le retour du colis dans les conditions de l’article 6.6.

Délais. Les commandes sont triées, calibrées et mises en colis à la main. Elles sont remises au transporteur sous 3 jours au maximum après réception du paiement. À compter de cette prise en charge, il faut compter 3 jours ouvrés de livraison, à domicile comme en point relais.

Ces délais sont indicatifs. Les transporteurs annoncent, selon les codes postaux de départ et de destination, un acheminement de un à six jours ouvrés ; les samedis, dimanches et jours fériés en sont exclus. Un jour supplémentaire peut être nécessaire pour les îles, les localités de haute montagne et les zones dont l’accès est réglementé. Les périodes de forte activité sont signalées sur le site. Le délai maximal de l’article 6.4 reste en tout état de cause applicable.

Frais de port. Ils sont calculés en fonction du poids et des dimensions du colis ainsi que de la destination, selon la grille du transporteur, et affichés dans le panier avant toute validation. Le montant affiché au panier est définitif : aucun frais n’est ajouté après le paiement, quel que soit le poids finalement retenu par le transporteur.

Suivi. Un numéro de suivi et un lien de suivi sont communiqués au Client par courriel lors de la remise au transporteur. Selon le mode choisi, le transporteur avise ensuite directement le destinataire par courriel ou par SMS — pour lui proposer un créneau de livraison à domicile, ou pour lui signaler la mise à disposition de son colis en point relais.

Produits non expédiables. Les asperges fraîches et, plus généralement, tout produit frais ne peuvent pas être expédiés, pour des raisons évidentes de fraîcheur. Ils ne sont proposés qu’au retrait à la ferme et en livraison par tournée. Le tunnel de commande écarte automatiquement l’expédition lorsque le panier contient un tel produit.

6.4 Délai maximal de livraison

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la Ferme livre le bien au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf date convenue autrement avec le Client au moment de la commande — notamment pour une réservation passée avant l’ouverture de la vente qui suit la récolte, dont la date de mise à disposition est alors indiquée explicitement.

6.5 Retard de livraison

Les délais indiqués ci-dessus, hors délai maximal légal, sont donnés à titre indicatif. En cas de dépassement, le Client peut, conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, enjoindre la Ferme de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat par le même moyen. La Ferme rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

6.6 Absence, non-retrait et retour du colis

Les règles ci-dessous sont celles appliquées par les transporteurs auxquels la Ferme confie ses colis. Elles sont rappelées ici pour que le Client sache ce qui se passe s’il n’est pas là.

Livraison à domicile. En cas d’absence, un avis de passage indique la marche à suivre. Le colis est alors tenu à disposition dans le point désigné par le transporteur — agence, bureau de poste ou point relais — pendant cinq jours ouvrés au minimum, et jusqu’à quinze jours selon le réseau, puis retourné à la Ferme. Selon l’option proposée par le transporteur, le destinataire peut aussi demander une nouvelle présentation ou le dépôt du colis dans un point relais de son choix. Le retrait suppose la présentation d’une pièce d’identité ; le retrait par un tiers suppose en outre une procuration et la pièce d’identité du destinataire.

Livraison en point relais. Le destinataire est avisé par courriel ou par SMS le jour de l’arrivée du colis. Celui-ci reste à sa disposition neuf jours au minimum, et jusqu’à quatorze jours selon le réseau du point de retrait — cinq jours seulement en consigne automatique — puis est automatiquement retourné à la Ferme. Le retrait suppose la présentation d’une pièce d’identité et/ou du code transmis par le transporteur ; le retrait par un tiers suppose en outre une procuration et la pièce d’identité du destinataire.

Dans tous les cas, la date limite de retrait figure sur l’avis de passage ou sur le message d’avis de mise à disposition. C’est cette date qui fait foi, les durées ci-dessus n’étant données que pour situer l’ordre de grandeur selon le transporteur et le type de point de retrait.

Adresse incomplète ou erronée, colis refusé. Le transporteur en informe la Ferme, qui prend contact avec le Client. À défaut d’instructions utilisables dans le délai de garde, le colis est retourné à la Ferme.

Conséquences d’un retour. Lorsque le colis revient à la Ferme faute d’avoir été retiré, le Client peut demander :

une réexpédition, dont les frais de port sont à sa charge ;
ou le remboursement de sa commande, déduction faite des frais de port aller et des frais de retour réellement supportés par la Ferme, et des seuls produits qui ne peuvent plus être remis en vente à leur retour.

Cette déduction ne s’applique pas lorsque le retour est dû à une erreur de la Ferme ou à une défaillance du transporteur, ni lorsque le Client a exercé son droit de rétractation dans les conditions de l’article 8 — ce droit s’exerce alors selon ses propres règles.

Article 7 — Réception, réserves et transfert des risques

7.1 Transfert des risques

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui le fait. Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi et que la Ferme n’a pas proposé, le transfert intervient à la remise au transporteur (article L216-5).

7.2 Colis abîmé — réserves auprès du transporteur

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état extérieur du colis en présence du livreur ou du point relais. En cas d’avarie apparente, il peut refuser le colis, ou l’accepter en formulant des réserves écrites, précises, complètes, chiffrées, datées et signées — la mention « sous réserve de déballage » est sans valeur.

Ces réserves se portent sur le bordereau de livraison ou sur le terminal du livreur au moment de la remise. Lorsque le colis a été déposé sans remise en main propre — consigne, lieu convenu — et lorsque le transporteur le prévoit, elles peuvent être formulées sur son espace client jusqu’au lendemain avant 12 h. Elles doivent dans tous les cas être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la réception, dimanche et jours fériés non compris (article L133-3 du Code de commerce) — c’est ce délai légal qui compte.

Ce formalisme n’est pas une précaution de style. À défaut de réserves, la marchandise est réputée avoir été livrée en bon état et tout recours contre le transporteur est perdu — pour le destinataire comme pour la Ferme. C’est la raison pour laquelle la Ferme demande au Client d’y prêter attention au moment de la remise.

7.3 Signalement à la Ferme

Dans tous les cas, le Client est invité à signaler à la Ferme, sous 48 heures et à l’adresse fabien@fermeromanat.fr, toute anomalie constatée — article manquant, produit endommagé ou non conforme — en joignant si possible des photographies du colis et de son contenu. Ce signalement rapide facilite le traitement du dossier auprès du transporteur.

Ce délai de 48 heures est une recommandation pratique. Il ne fait pas obstacle aux garanties légales visées à l’article 9, ni au droit de rétractation visé à l’article 8, qui s’exercent dans leurs propres délais.

Article 8 — Droit de rétractation

Le présent article est réservé aux Clients consommateurs.

8.1 Principe

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autre coût que les frais de retour. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien de la commande.

8.2 Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

les asperges fraîches et tout autre produit frais, susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (4°) ;
les produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : un sachet de cerneaux ouvert, un filet de noix ouvert ou un flacon d’huile décapsulé (5°).

8.3 Produits ouverts au droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique donc pleinement aux noix en coque, cerneaux, huile de noix et colis composés, dès lors qu’ils sont retournés complets, non ouverts, non descellés, dans leur emballage d’origine et en état d’être remis en vente.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

8.4 Modalités d’exercice

Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courriel à fabien@fermeromanat.fr ou par courrier à l’adresse de la Ferme. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que ce soit obligatoire.

8.5 Retour des produits

Le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse de la Ferme. Les frais directs de retour sont à sa charge. Il est recommandé de choisir un envoi suivi : le Client supporte le risque de perte du colis retourné.

8.6 Remboursement

La Ferme rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement facturés, au plus tard 14 jours après la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Elle peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, seul le coût du mode standard est remboursé.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Article 9 — Garanties légales

Le présent article est réservé aux Clients consommateurs.

Indépendamment de toute garantie commerciale, la Ferme reste tenue :

de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut demander la mise en conformité du bien, à défaut sa réduction de prix ou la résolution du contrat. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance. S’agissant de denrées alimentaires, cette garantie s’apprécie nécessairement au regard de la date de durabilité minimale (DDM) et des conditions de conservation indiquées à l’article 2.3 ;
de la garantie des vices cachés de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil, permettant au Client de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre l’une de ces garanties, le Client s’adresse à la Ferme à l’adresse fabien@fermeromanat.fr.

Article 10 — Responsabilité et force majeure

10.1 Aléas agricoles

L’activité de la Ferme est soumise aux aléas climatiques et culturaux. Si un aléa affecte la disponibilité des produits commandés, la Ferme en informe le Client dans les meilleurs délais et applique la procédure prévue à l’article 4.3 : remplacement avec accord du Client, ou remboursement. Aucune commande ne peut être annulée par la Ferme sans remboursement intégral des sommes déjà versées.

10.2 Conservation après réception

La Ferme ne peut être tenue responsable de la détérioration des produits résultant de conditions de conservation, après leur réception par le Client, non conformes aux recommandations de l’article 2.3.

10.3 Force majeure

La responsabilité de la Ferme ne peut être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil — notamment intempéries exceptionnelles, incendie, épidémie, blocage des voies de transport, grève des services de transport. La Ferme en informe le Client sans délai. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu et le Client remboursé intégralement.

10.4 Portée

Les stipulations du présent article ne sauraient priver le Client des droits qu’il tient des articles 6.5, 8 et 9 des présentes, ni des dispositions d’ordre public du Code de la consommation.

Article 11 — Données personnelles

Responsable de traitement : Fabien ROMANAT — Ferme Romanat, 400 chemin des Pins, 26260 Saint-Donat-sur-l’Herbasse — fabien@fermeromanat.fr.

Finalité	Base légale	Durée de conservation
Gestion des commandes, de la préparation et de la réception	exécution du contrat	3 ans après la dernière commande
Facturation et obligations comptables	obligation légale	10 ans
Relation client et service après-vente	exécution du contrat	3 ans après le dernier contact
Lettre d’information de la ferme	consentement	jusqu’au retrait du consentement, ou 3 ans sans interaction

Destinataires. Les données ne sont ni vendues, ni cédées, ni louées. Elles sont communiquées aux seuls tiers nécessaires à l’exécution de la commande :

Destinataire	Données transmises	Pourquoi
DPD France SAS et La Poste / Colissimo, transporteurs	nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone mobile, adresse électronique, numéro de colis, preuve de livraison et, le cas échéant, photographie du lieu de dépôt	acheminer le colis, aviser le destinataire, proposer un créneau, traiter les réclamations
Stripe, prestataire de paiement	données de paiement, saisies directement chez lui	encaisser et sécuriser le règlement
Hébergeur du site	données techniques de connexion	faire fonctionner le site
Outil d’envoi de la lettre d’information	adresse électronique	envoyer la lettre, si le Client y a consenti

Rôle des transporteurs. Pour l’exécution du transport, les transporteurs n’agissent pas pour le compte de la Ferme : ils sont responsables de traitement distincts et traitent ces données sous leur propre responsabilité, selon leur politique de protection des données, consultable sur leurs sites respectifs.

Transferts hors Union européenne. Certaines opérations des transporteurs — service client, traitement des réclamations, contrôles réglementaires, dispositif d’alerte — sont réalisées en dehors de l’Union européenne, notamment à Madagascar, aux Philippines et au Royaume-Uni. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le Règlement (UE) 2016/679 — décision d’adéquation ou clauses contractuelles types. En dehors de ces opérations, la Ferme ne réalise aucun transfert hors Union européenne.

Droits du Client. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s’exercent à l’adresse fabien@fermeromanat.fr, avec justificatif d’identité si nécessaire.

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Le détail de la gestion des cookies figure dans la politique de confidentialité du site.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site — textes, photographies, vidéos, logos, marques, mise en page — est la propriété de la Ferme Romanat ou fait l’objet d’une autorisation d’usage. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

13.1 Réclamation préalable

Toute réclamation s’adresse d’abord directement à la Ferme :

par courriel à fabien@fermeromanat.fr ;
par téléphone au 06 83 38 90 96 ;
ou par courrier à Ferme Romanat, 400 chemin des Pins, 26260 Saint-Donat-sur-l’Herbasse.

La Ferme s’engage à répondre dans un délai raisonnable. La plupart des difficultés — colis retardé, article manquant, produit non conforme — se règlent à ce stade.

13.2 Médiation de la consommation

Clients consommateurs. Si la réclamation écrite n’a pas abouti, le Client peut recourir gratuitement, dans l’année qui suit cette réclamation, au médiateur de la consommation dont relève la Ferme :

CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu — 75008 Paris
www.cm2c.net, où le litige se déclare en ligne.

La saisine n’est recevable que si le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la Ferme par une réclamation écrite.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) a définitivement cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 : elle n’est plus mentionnée.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Clients consommateurs. Ils peuvent saisir, à leur choix, le tribunal de leur domicile ou celui du lieu du fait dommageable.

Clients professionnels. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente jours, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège de la Ferme.

Article 15 — Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.

La Ferme se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(à compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat, dans les conditions de l’article 8)

À l’attention de Ferme Romanat — Fabien ROMANAT, 400 chemin des Pins, 26260 Saint-Donat-sur-l’Herbasse — fabien@fermeromanat.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Référence(s) du ou des produits : ………………………………………………

Commandé le : ………………………… / Reçu le : …………………………

Numéro de commande : ………………………………………………………….

Nom du consommateur : …………………………………………………………

Adresse du consommateur : ……………………………………………………..

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………………..

Date : ……………………………………………………………………….

Conditions Générales de Vente — Ferme Romanat — mises à jour le 15 octobre 2026.